Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les questions / réponses

A - Généralités et définitions

A.1 - ERP existants / ERP situés dans un cadre bâti existant

Le nouvel article R. 111-19-7 du CCH prévoit : " I. - La présente sous-section est applicable aux ERP existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux IOP existantes.", alors que précédemment il indiquait " La présente sous-section est applicable aux ERP et aux IOP existants ainsi qu'aux ERP de 5e catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par l'arrêté interministériel prévu à l'article R. 111-19."
Qu'implique cette évolution?
(Mise à jour du 06.02.2015)

Réponse

Le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 introduit une évolution du champ d'application des différentes dispositions relatives à l'accessibilité.

Les dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant concernent dès lors :

- les ERP existants ;
- les ERP créés dans un cadre bâti existant, quel que soit le type d'ERP concerné ou l'activité qui y est accueillie, et y compris pour les ERP créés après changement de destination.

Autrement dit, tout ERP existant, ainsi que tout ERP créé dans un cadre bâti existant se voit désormais appliquer systématiquement et intégralement la réglementation accessibilité relative à l'existant.

A.2 - Solution d’effet équivalent – Définition

L’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 indique que « des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs ». Qu’en est-il réellement ?
(mise à jour 30/01/2015)

Réponse :

La nouvelle réglementation prévoit un découpage en objectifs de résultat (paragraphe I de chaque article : « Usages attendus ») et en moyens permettant de remplir chaque objectif (paragraphe II de chaque article : « Caractéristiques minimales »).

L’introduction des solutions d’effet équivalent a pour objectif de permettre au maître d’œuvre de proposer d’autres moyens de répondre à l’objectif d’accessibilité et d’introduire une souplesse aux modalités de mise en œuvre des dispositions techniques d’accessibilité telles que précisées par l'arrêté.

Ces solutions d’effet équivalent ont notamment pour objectif de permettre l’innovation technique pour répondre à l’enjeu de l’accessibilité. Il ne s’agit en aucun de déroger à l’accessibilité du cadre bâti.

A.3 - Solution d'effet équivalent - Procédure

Le recours à une solution d'effet équivalent doit-il faire l'objet d'une demande de dérogation ?
(mise à jour 30/01/2015)

Réponse :

 Le recours à une solution d'effet équivalent fait partie du dossier de demande d'autorisation de travaux. Il n'implique pas le dépôt d'une demande de dérogation.

Par ailleurs l'emploi du terme "dérogation" n'est pas approprié : De part cette solution d'effet équivalent, l'accessibilité est bien garantie, mais de manière différente de celle explicitement décrite par la réglementation.

A.4 - Changement de destination : définition

Lorsque le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 évoque la notion de "changement de destination", quelles sont ces destinations ?
(publiée le 03.07.15)

Réponse :

 Les destinations qui peuvent être retenues pour une construction sont au nombre de 9 et sont définies par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme et correspondent :

- à l'habitation,
- à l'hébergement hôtelier,
- aux bureaux,
- au commerce,
- à l'artisanat,
- à l'industrie,
- à l'exploitation agricole ou forestière,
- à la fonction d'entrepôt,
- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

 Il revient au demandeur de qualifier (information déclarative) la destination de la construction initiale et celle de son projet, pour apprécier s’il y a ou non changement de destination.

Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des neuf destinations ci-dessus à une autre de ces catégories.

A.5 - Changement de destination : Application

Suite aux ajustements normatifs de 2014 en matière d'accessibilité, la notion de changement de destination doit-elle encore être prise en compte pour définir le référentiel réglementaire applicable à un ERP ? A un bâtiment d'habitation ?
(publiée le 03.07.15)

Réponse :

 En matière d'accessibilité dans les ERP, la notion de changement de destination n'a plus d'importance. Le champ réglementaire de l'existant (arrêté du 8 décembre 2014) est applicable à tout ERP "situé dans un cadre bâti existant", ce qui inclut tout ERP existant, et tout ERP nouvellement crée et situé dans un cadre bâti existant, qu'il y ait ou non changement de destination.

En revanche, cette notion est toujours valable dans le champ de l'habitation. En effet, les articles R.111-18-8 à R. 111-18-11 du CCH s'appliquent "aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination".

A.6 - Obligation de BIM en ERP situé dans un cadre bâti existant

Dans quel cas doit-on installer une boucle d'induction magnétique (BIM) dans un ERP situé dans un cadre bâti existant ?
(publiée le 05.08.15)

Réponse :

L'installation ou non d'une BIM peut dépendre de plusieurs facteurs, et notamment :

- de la catégorie de l'établissement,
- du type de mission de l'établissement,
- de l’existence ou non d'une sonorisation,
- du renouvellement d'un appareil d'interphonie,
- etc.

Le tableau ci-dessous récapitule les exigences relatives aux BIM pour les ERP situés dans un cadre bâti existant.

A.7 - Notion de surfaces ou de volumes nouveaux

L'article R. 111-19-8-I du code de la construction et de l'habitation précise que dans le cas de travaux de modification ou d'extension réalisés sur des ERP existants ou créés dans un cadre bâti existant, s'ils entrainent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux à  l'intérieur du cadre bâti existant, les parties de bâtiment ainsi créées doivent respecter les dispositions de l'article R111-19-7 (règles de l'existant).

A quoi correspond la notion de "volumes nouveaux" ?

Peut-on admettre par exemple que la création d'un sanitaire pour le public dans un ERP existant est un nouveau volume ?
(publiée le 15.01.16)

Réponse :

Toute modification de la répartition des surfaces ou des volumes (par exemple : cloisonnement, décloisonnement, ou mise en place d'un niveau intermédiaire) à l'intérieur du cadre bâti existant doit donner lieu à l'application de l'ensemble des dispositions réglementaires dites "de l'existant" visées par l'article R111-19-7 du CCH.

Par opposition, les travaux réalisés à l'intérieur des surfaces ou volumes existants ne donnent lieu qu'au maintien des conditions d'accessibilité existantes.

Dans ce sens, les travaux de création d'un sanitaire avec redécoupage des surfaces ou volumes au sein du cadre bâti existant impliquent création de surfaces ou volumes nouveaux, bien que la surface ou le volume global du bâtiment ne soit pas modifié. Ces travaux donnent donc lieu à l'application des règles dites "de l'existant".

A.8 - ERP 1er groupe : zone accessible regroupant l'ensemble des prestations

Dans un ERP du 1er groupe, peut-on considérer comme une solution d'effet équivalent de ne rendre accessible qu'une partie des espaces ouverts au public, dans laquelle seraient regroupés l'ensemble des prestations proposées par l'établissement ?
(publiée le 05.08.15)

Réponse :

Non, rendre accessible une seule partie des espaces ouverts au public d'un ERP du 1er groupe et y regrouper les prestations proposées par l'établissement n'est pas considéré comme une solution d'effet équivalent.

L'ensemble des espaces ouverts au public d'un ERP du 1er groupe doit être rendu accessible conformément à la réglementation. Seules une ou des dérogations, pourraient conduire à la mise en œuvre d'une telle solution.

Remarque : en revanche, pour les ERP de 5ème catégorie, cette possibilité est directement prévue par le III de l'article R. 111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation.

A.9 - Mise en accessibilité d'une partie des ERP d'une commune (notamment des écoles)

Dans une commune qui dispose de deux écoles primaires distinctes (ou une école primaire sur 2 bâtiments distincts), peut-on accepter qu'une seule des écoles (ou un seul des bâtiments) soit mis(e) en conformité ?

La même question peut se poser pour tous les établissements offrant un même "service" sur un même territoire (crèches, collèges, lycées, MJC, etc.).
(publiée le 05.08.15)

Réponse :

Non, la réglementation accessibilité s'applique à chaque ERP et à chaque bâtiment d'un ERP. Une restriction de son application à un seul ERP ou à un seul bâtiment conduirait à y regrouper les élèves handicapés, ce qui est strictement contraire à l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

En conséquence, une telle restriction ne peut évidemment pas être considérée comme une solution d'effet équivalent au sens du III de l'article R. 11-19-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et de l'article 1 de l'arrêté du 8 décembre 2014.

Cela s'applique à tous les ERP d'un même territoire, y compris lorsqu'ils offrent un même "service" (crèches, collèges, lycées, MJC, etc.).

Remarques :

- L'article R. 111-19-8 du CCH prévoit, pour les ERP de 5ème catégorie, la possibilité d'assurer l'accessibilité des personnes handicapées à l'ensemble des prestations dans une partie du bâtiment (avec éventuelles mesures de substitution pour les prestations qui ne pourraient y être directement mises à disposition).

- L'article R. 111-19-9 du CCH prévoit la possibilité de demander des dérogations, notamment pour disproportion manifeste.

- Les communes peuvent raisonner par périmètre, pour mettre progressivement en conformité, dans le cadre de leur agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), les écoles (ou autres types d'ERP) ou les bâtiments d'une école (ou autres types d'ERP) de leur territoire. Mais en fin d’Ad’AP, la totalité des ERP devra être rendue accessible conformément à la réglementation.

A.10 - Montant des sanctions en cas de non-accessibilité

Il est fréquemment rappelé que les sanctions encourues en cas de non-accessibilité d'un ERP sont de 45 000 € pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale. Quels sont les textes applicables pour ces sanctions?
(publiée le 04.11.15)

Réponse :

L'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit : "Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol [...] de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7-1, L. 111-7-2, L. 111-7-3 [...]"

L'article 131-41 du Code pénal précise quant à lui dans sa section 2 "des peines applicables aux personnes morales", sous-section 2 "des peines contraventionnelles" que "Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction" soit 225 000 €.

 

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