Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les questions / réponses

A - Généralités et définitions / article 1

A.1 - Logements de fonction

Quelle réglementation est applicable aux logements de fonction associés aux ERP ?

Réponse :

D'une part, il s'agit de "logements" qui sont donc soumis aux exigences "habitation". 

D'autre part, un logement de fonction peut être classé "maison individuelle" (ou logement individuel) ou "logement" d'un bâtiment d'habitation collectif. Dans les deux cas, le logement de fonction est soumis à la réglementation correspondante (dans le cas de MI, c'est un logement "mis à disposition" tel que le définit l'article R. 111-18-4).

A.2 - Mobilier urbain implanté sur la voirie

Ce type de mobiliers relève-il de la réglementation accessibilité applicable aux ERP et IOP ?

Réponse :

Non car ces derniers ne sont pas considérés comme étant des ERP au sens de la réglementation applicable en matière de sécurité incendie. Par ailleurs, ils ne sont également pas considérés comme étant des IOP au sens de la réglementation applicable en matière d’accessibilité du cadre bâti. La circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation le précise dans la partie III. A .2 du corps général.

Étant implantés sur la voirie ou les espaces publics, ils font l’objet de prescriptions spécifiques à cette dernière, énoncées dans l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux « prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ».

A noter que pour les sanisettes, il existe une norme, la  NF P 99-611 qui édicte des prescriptions techniques en matière d’accessibilité. Ces dernières restent toutefois facultatives et sur la base d’une approche volontariste, compte-tenu de leur caractère normatif. 

A.3 - Montant des sanctions en cas de non-accessibilité

Il est fréquemment rappelé que les sanctions encourues en cas de non-accessibilité d'un ERP sont de 45 000 € pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale. Quels sont les textes applicables pour ces sanctions?

Réponse :

L'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit : "Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol [...] de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7-1, L. 111-7-2, L. 111-7-3 [...]"

L'article 131-41 du Code pénal précise quant à lui dans sa section 2 "des peines applicables aux personnes morales", sous-section 2 "des peines contraventionnelles" que "Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction" soit 225 000 €.

 

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