Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les questions / réponses

C - Stationnement automobile / article 3

C.1 - Places adaptées / localisation

En cas de possibilité de stationnement automobile à l’intérieur et à l’extérieur d'un ERP, doit-on répartir les places adaptées entre l'intérieur et l'extérieur ?

Réponse :

Non ca n'est pas une obligation: la règle des 2% s'applique sur le total des places prévues pour le public. Les pricipes sont les suivants :

  1. Si un même parc de stationnement, ouvert au public, comprend des places en extérieur et des places en intérieur les 2% de places adaptées ne sont pas nécessairement réparties entre "extérieur" et "intérieur".
  2. Il est important de prendre en compte le caractère de proximité de l’entrée, du hall d’accueil ou de l’ascenseur.
  3. Si il existe plusieurs emplacements de stationnement offrant des niveaux de prestations différents (parking payant et surveillé…), il est recommandé de répartir les places adaptées entre les différents emplacements de stationnement.

Par ailleurs, la circulaire précise : "Recommandé : Lorsque l’offre de stationnement pour visiteurs est répartie sur plusieurs endroits, et si chaque endroit ne comporte pas de places adaptées, il est nécessaire d'indiquer dès l'entrée sur la zone de stationnement la localisation des places adaptées."

C.2 - Parc de stationement / cheminements

Les cheminements à l’intérieur d’un parc de stationnement couvert doivent-ils être contrastés visuellement et "tactilement" ?

Réponse:

Ces cheminements sont assimilables à des circulations intérieures horizontales des parties communes, lesquelles ne sont pas soumises à l'obligation de repérage et de guidage (confère article 5) sauf si le guidage est manifestement nécessaire (cf. annexe circulaire BHC art.5 : "Les circulations intérieures ne constituent généralement pas des espaces suffisamment grands pour nécessiter un guidage des personnes aveugles ou malvoyantes. Lorsque des cas de grands volumes se présentent  (halls de grande taille, par exemple) ainsi que dans des bâtiments comportant des circulations longues et/ou multiples, il est très fortement recommandé d’appliquer les dispositions sur le repérage et le guidage prévues pour les cheminements extérieurs").

Une personne mal ou non voyante peut être amenée à circuler seule dans un tel espace (si elle rejoint un conducteur à sa voiture, par exemple), ce qui peut y justifier les exigences de guidage.

==> Voir également dans "BHC neufs"

C.3 - Place de stationnement adaptées / nombre

Lorsque deux places de stationnement adaptées sont séparées par une même bande de 0,80 m, peut-on comptabiliser deux places de stationnement adaptées ?

Réponse :

Non, la nouvelle réglementation n'évoque plus la notion de "bande latérale" et cite simplement une largeur de place de stationnement adaptée. Etant donné qu'il n'est évidemment pas envisageable qu'il y ait superposition partielle de deux places de stationnement, ceci vaut naturellement pour des places de stationnement adaptées.

La totalité d'un emplacement adapté réservé aux visiteurs ou au public doit être signalée par un marquage au sol sans qu'il soit utile de repérer une "bande latérale".

C.4 - Pentes

Qu'un parc de stationnement soit à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment, les contraintes d'écoulement des eaux pluviales (pente d'environ 2% en général) sont-elles compatibles avec l'obligation d'espace horizontal au dévers près pour la place de stationnement adaptée ?

Réponse:

Oui puisque la formulation "espace horizontal au dévers près" répond à l'objectif de non stagnation des eaux.

 

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