Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les questions / réponses

G - Circulations intérieures verticales

QR 231 - Elévateur à l'intérieur des ERP neufs

Dans un ERP neuf, est-il possible d'installer un élévateur à l'intérieur afin d'accéder aux prestations non disponibles au rez-de-chaussée?

Réponse :

Le 3° a] de l'article 7-2 de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction indique que " Pour accéder à l'établissement, un appareil élévateur vertical peut-être installé dans les cas suivants : [...] à l'intérieur d'un établissement."

Si la lecture de cet article peut porter à confusion (installation d'un élévateur à l'intérieur d'un établissement seulement pour accéder), l'autorisation d'installer un élévateur vise bien à permettre l'accès à l'établissement et la desserte des prestations qui sont proposées aux étages.

 

QR 235 - Obligation d'ascenseur dans une extension d'ERP

Un pétitionnaire présente un projet d'extension d'un bâtiment existant. Tout en longueur, il possède un ascenseur conforme à l'une de ses extrémités.

L'extension, elle aussi de forme allongée, créée à l'autre extrémité du bâtiment existant, est reliée en étage à ce dernier par une passerelle de moins de 8 mètres de long (l'ensemble est considéré par le SDIS comme un seul et même ERP). L'étage de cette extension est amené à recevoir plus de 50 personnes (100 pour les établissements scolaires).

Un ascenseur doit-il donc obligatoirement être installé dans cette extension?

Réponse :

Au titre de la réglementation accessibilité, une extension de bâtiment correspond à la création d'un nouveau volume en dehors de tout cadre bâti existant.

On applique donc la réglementation ERP neufs (arrêté du 20 avril 2017).

Concernant les circulations intérieures verticales, l'article 7 de cet arrêté stipule que lorsque le bâtiment comporte un ascenseur, tous les étages comportant des locaux ouverts au public sont desservis, et qu'un ascenseur est obligatoire si l’effectif du public admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint ou dépasse cinquante personnes (cent personnes pour les établissements d’enseignement).

A la lecture de cet article, un ascenseur est donc obligatoire dans l'ERP.

Cependant, pour la détermination de l'obligation d'ascenseur, seul est pris en compte le nombre de personnes pouvant être reçues simultanément dans l'ensemble des étages autres que le niveau d’accès de l'établissement. Les textes ne mentionnent pas de périmètre maximum dans lequel un ascenseur ou élévateur doit être installé.

Or le nouveau bâtiment est desservi en étage depuis le bâtiment existant par une passerelle créée entre les 2 bâtiments.

Il n'y a donc pas d'obligation à installer un ascenseur conforme dans l'extension. Cependant, si l'on aborde le projet sous l'angle qualité d’usage équivalente, au vue des distances à parcourir, il apparaît opportun de recommander l'installation d'un second ascenseur dans le nouveau bâtiment.

 

QR 239 - Hauteur des marches dans un BHC si création d'un ERP dans un logement

Sachant que les hauteurs de marche maximales préconisées par les différents arrêtés sont de :

  • 16 cm pour les ERP lors de leur construction

  • 17 cm dans les parties communes des logements lors de leur construction

  • 17 cm dans les ERP existants ou situés dans un cadre bâti existant,

comment traiter les dossiers lorsqu'un ERP souhaite s'installer dans un BHC neuf, s'agissant initialement de bâtiments prévus pour de l'habitation ?

Réponse :

Deux possibilités peuvent se présenter :

- s'il s'agit de la création d'un ERP dans un logement en Vente en l’État de Futur Achèvement (VEFA), il convient alors de respecter dans tous les escaliers menant à cet ERP, y compris les escaliers des parties communes, la hauteur maximale préconisée par l'arrêté du 20/04/2017 concernant les ERP lors de leur construction, à savoir 16 cm. Aucune dérogation n'est possible puisqu'il s'agit d'une nouvelle construction.

- si le bâtiment est déjà construit et qu'il s'agit effectivement d'un changement de destination (création d'un ERP dans un logement, même si ce dernier n'a jamais été habité), alors ce sont les règles du cadre bâti existant et donc de l'arrêté du 08/12/2014 qui s'appliquent et dans ce cas, les marches des parties communes sont conformes à la hauteur de marche demandée dans les ERP existants (inférieure ou égale à 17 cm).

 

QR 240 - Calcul du nombre de personnes dans les étages / ascenseur obligatoire

Les arrêtés du 8 décembre 2014 (ERP existants) et du 20 avril 2017 (ERP neufs)précisent dans leur article 7 que :

"Un ascenseur est obligatoire :

- si l'effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint ou dépasse cinquante personnes [...]"

1 - Pour le calcul de l'effectif admis, doit-on alors cumuler les personnes des étages inférieurs et supérieurs ou les prendre séparément?

2 - Dans le cas où il existe déjà un ascenseur mais que celui-ci ne dessert pas tous les étages, le calcul doit-il se faire avec les personnes présentes dans les étages desservis par l'ascenseur?

Réponse 

1 - Dans le cas où il n'existe pas d'ascenseur, l'effectif admis pour le calcul de l'obligation d'ascenseur est cumulatif sur tous les étages, qu'ils soient inférieurs ou supérieurs (ex : 49 personnes en étages inférieurs et 49 personnes en étages supérieurs = 98 personnes au total donc obligation d'ascenseur.

2 - Lorsqu'il existe un ascenseur dans le bâtiment, ce même article 7 rappelle que "lorsque le bâtiment comporte un ascenseur, tous les étages comportant des locaux ouverts au public sont desservis", et ce indépendamment de l'effectif admis aux étages desservis et/ou non desservis.

Pour rappel, un étage est une dénivellation des circulations horizontales supérieure ou égale à 1,20 m. En dessous de 1,20 m, il s'agit d'un simple niveau décalé non considéré comme un étage.

Les étages pris en compte dans le calcul de l'effectif sont ceux se situant au-dessous et en-dessous du niveau principal accessible (bien souvent rez-de-chaussée) 

 

Mentions légales | Liens utiles | Plan du site | Réalisation DHUP-CSTB-CEREMA | Illustrations P-A Thierry |