Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les questions / réponses

J - Equipements et dispositifs de commandes / article 11

J.1 - Espace d'usage

Un espace d'usage est nécessaire devant chaque équipement ou aménagement situé le long du cheminement afin d’en permettre l’atteinte et l’usage : cet espace d’usage peut-il être sur le cheminement ou doit-il être prévu en dehors ?

Réponse :

Les équipements que l'on peut trouver le long du cheminement extérieur ne sont pas nombreux (système d'accès, poubelle, boîtes aux lettres, par exemple…) et ne demandent pas un usage prolongé. L'espace de manœuvre peut être situé sur le cheminement.

Un aménagement le long du cheminement extérieur peut correspondre à un espace de repos ou de détente, un site ou un objet à admirer par exemple. L'usage peut être plus long, il devient alors judicieux d'éviter de "barrer" le cheminement par un espace d'usage.

Il appartient à ceux qui ont à mettre en oeuvre les règles d'accessibilité de s'adapter aux différents cas de figure.

J.2 - Hauteur distributeur automatique de billets

Quelles parties d'un distributeur automatique de billets doivent se situer à une hauteur comprise entre  0,90m et 1,30m ?
(mise à jour du 10.04.2012)

Réponse :

L’arrêté du 1er août 2006 prévoit qu’un équipement doit être utilisable en position « debout » comme en position « assis » et que pour être utilisable en position « assis », une commande manuelle doit se situer à une hauteur comprise entre 0.90 m et 1.30m.

La commande manuelle se définit comme un organe permettant de déclencher ou d’arrêter un mécanisme, se limitant alors, sur un distributeur de billets, à la saisie d’un code par l’utilisateur et à l’insertion d’une carte. A contrario, les organes de retour de monnaie et de ticket, apparentés à un acte de préhension, ne sont pas concernés par cette règle.

Toutefois, l’ensemble de la prestation offerte par un distributeur automatique de billets sera accessible aux personnes handicapées, et notamment, dans le cas présent, aux personnes en fauteuil roulant. De ce fait, la partie du distributeur prévue pour récupérer les billets et le ticket devra être conçue de manière à répondre à cet objectif (hauteur minimale de 0,70m, espace d'usage au droit du distributeur...).

J.3 - Banque d'accueil / équipement / élément de mobilier : hauteur et vide en partie inférieure

Dans quels cas exiger une hauteur maximale de 0,80 m et un vide en partie inférieure dans une banque (ou d'un équipement) d'accueil, ou d'un autre équipement ou mobilier ?

Réponse :

 1 - Banques (ou équipement ou mobiliers) d'accueil :

Les articles 5 des arrêtés du 1er août 2006 (ERP neufs) et du 8 décembre 2014 (ERP situés dans un cadre bâti existant) précisent que dans le neuf comme dans l'existant :

- les banques d'accueil sont « utilisables par une personne en position "debout" comme en position "assis" », ce qui correspond, en référence aux articles 11 des mêmes arrêtés (équipements, mobiliers et dispositifs de commande) à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m ;
- « Lorsque des usages tels que lire, écrire ou utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de la banque d'accueil doit présenter une hauteur maximale de 0,80 m et un vide en parte inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant ».

Sur la base des précisions apportées par la circulaire DGUHC du 30 novembre 2007 (page 28 de l’annexe 8) :

- « lire » sous entend « lire un document en place » (ce qui exclut la lecture de panneaux ou de prospectus d’information par exemple) ;
- « écrire » sous entend « écrire un texte (signer un chèque n’est pas considéré comme « écrire » au sens de la réglementation) ;
- « utiliser un clavier » sous entend un clavier d’ordinateur, et non un pavé numérique.

En conséquence :

- La hauteur maximale de 0,80 m et le vide en partie inférieure d'une partie de la banque d'accueil ne sont exigés que lorsqu’il y a un besoin de lire un document, d'écrire un texte ou de remplir un formulaire, ou d'utiliser un clavier d’ordinateur.
- Lorsque l'accueil se situe dans un étage ou niveau non desservi par ascenseur ou élévateur, cette hauteur maximale est toujours exigée, contrairement au vide en partie inférieure.
- Dès lors qu’il n’y a pas besoin de lire un document, écrire un texte ou utiliser un clavier d’ordinateur, la hauteur de la banque d’accueil doit être comprise, comme celle de tout autre équipement, mobilier ou dispositif de commande, entre 0,90 m et 1,30 m.

Remarque : lorsqu’il y a plusieurs points d’accueil à proximité l’un de l’autre, ces exigences de hauteur et de vide inférieur s’appliquent à au moins l’un d’entre eux.

 2 - Autres équipements, mobiliers ou dispositifs de commande :

Les dispositions relatives aux équipements, mobiliers et dispositifs de commande hors point d’accueil sont définies par les articles 11 des arrêtés du 1er août 2006 (ERP neufs) et du 8 décembre 2014 (ERP situés dans un cadre bâti existant).

Ils sont les mêmes que pour les banques d’accueil, à une différence près : « Lorsque des usages tels que lire, écrire ou utiliser un clavier sont requis », les exigences relatives à la hauteur maximale de 0,80 m et au vide en parte inférieure ne sont pas explicitement limitées à « une partie au moins » de l’équipement, du mobilier ou du dispositif de commande.

Remarque : un équipement ou un élément de mobilier au moins par groupe d'équipements ou d'éléments de mobilier est utilisable par une personne en position debout comme en position assis.

Exemples :

- les éléments des distributeurs de tickets, de billets, et autres automates permettant la préhension ne sont concernés que par la hauteur d'atteinte 90cm / 130cm sur au moins un équipement par groupe ;

- les caisses ou guichets, comme les points d’accueil, ne sont concernés par la hauteur maximale de 0,80m et le vide en partie inférieure que si lire un texte, écrire ou utiliser un clavier d’ordinateur y est requis.

 

 

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