Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les questions / réponses

K - Locaux ouverts au publics et sanitaires / articles 11 et 12

K.1 - Obligation de sanitaire pour le public

Y a-t-il des obligations concernant le nombre de sanitaires que l'on doit installer dans un ERP ?

Réponse :

L'exigence d'accessibilité des sanitaires concerne uniquement le cas où des sanitaires sont prévus pour le public. Il existe dans d’autres réglementations des mesures pour l’accessibilité des sanitaires dans les lieux de travail.

Le code du travail impose des sanitaires dans les ERP pour les travailleurs :

  • extrait de l'article R232-2-5 : Il doit y avoir au moins un cabinet et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement. Un cabinet au moins doit comporter un poste d'eau.
  • extrait de l'article R235-2-13 : Lorsqu'en application de l'article R. 232-2-5 il doit être réalisé dix cabinets d'aisances, l'un d'entre eux ainsi qu'un lavabo placé à proximité doivent être aménagés de manière à en permettre l'accès et l'usage autonome par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant.
  • extrait de l'article R235-3-18 : Les lieux de travail doivent être aménagés en tenant compte de la présence de travailleurs handicapés selon les principes suivants :
    1. Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif compris entre vingt et deux cents personnes, au moins un niveau doit être aménagé pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés ;
    2. Lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif supérieur à deux cents personnes, tous les locaux d'usage général et susceptibles d'accueillir des personnes handicapées doivent être aménagés pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés.

Le règlement sanitaire départemental type :

  • formule un objectif générale dans son article 67 (extrait = "Dans les établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d'aisances et urinoirs.")

  • formule une obligation de nombre

  • locaux de sports (extrait de l'art. 68 = "Les installations sanitaires annexées aux locaux de sports comprennent au moins deux WC, deux urinoirs, une salle de douches collectives (quinze pommes de douches) et deux cabines de douches individuelles pour quarante usagers simultanés. Ces chiffres peuvent être réduits au prorata du nombre des usagers admis simultanément lorsque ce nombre reste inférieur à quarante.")

  • salles de spectacle (article 69 = "Il est aménagé au moins un lavabo, un WC et un urinoir par centaine ou fraction de centaine de personnes susceptibles d'être admises dans ces locaux par période de trois heures. L'urinoir peut être remplacé par un WC.")

K.2 - Portes des WC

L’espace de manœuvre de porte est-il imposé à l’intérieur d’un WC adapté ?

Réponse :

Non, car les caractéristiques dimensionnelles du WC adapté sont traitées par un article spécifique (art. 12) qui préconise :

  • espace d'usage de 0,80 x 1,30 m sur un coté de la cuvette et hors débattement de porte ;
  • espace de manœuvre avec demi-tour de 1,50 m prioritairement à l'intérieur du WC, sinon par défaut en extérieur, devant la porte.

La combinaison de ces deux exigences permet l’usage des WC à condition que l'espace de 80 X130 soit, bien évidemment, accessible !

Toutefois, l’usage du WC par une personne en fauteuil roulant impose de respecter, à l’intérieur du WC, les dispositions d’éloignement de la poignée de porte de tout obstacle (art. 10, II, 2°). De même l’article 12, II, 2° impose un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré.

K.3 - Hauteur des lavabos

La hauteur maximum à respecter pour les lavabos, comme pour les tables et guichets, est de 0,80 m (art. 11). Cette dernière hauteur semble incompatible avec le vide demandé sous lavabo (0,70 m minimum), compte tenu du matériel qui existe à ce jour sur le marché. Que doit-on privilégier ?

Réponse :

Suite aux modifications apportées par l'arrêté du 30 novembre 2007, c'est dorénavant l'article 12 qui définit les caractéristiques des lavabos accessibles : "Un lavabo accessible doit présenter un vide d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant. Le choix de l'équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie doivent permettre un usage complet du lavabo en position assis."

Il n'est plus imposé de hauteur maximale au lavabo accessible mais une obligation de résultat "usage complet en position assis".

K.4 - Laves mains dans les cabinets d'aisance

Les cabinets d’aisance aménagés doivent comporter un lave-mains. Dans le cas de plusieurs sanitaires desservis par un espace commun équipé de lavabos ou lave-mains communs, peut-on avoir un lavabo ou un lave-mains adapté dans l’espace commun et pas de lave-mains dans le cabinet d’aisance aménagé pour les personnes handicapées ?

Réponse :

Non, car les personnes handicapées en fauteuil roulant sont fréquemment équipées de sondes urinaires et les contraintes liées à l’usage de cet équipement et aux règles élémentaires d’hygiène, justifient cette exigence à l'intérieur du cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées, avant de ressortir dans l'espace commun.

K.5 - Sanitaire / Espace de manoeuvre avec possibilité de demi tour

L’espace de rotation de diamètre 1,50 m demandé pour le sanitaire adapté, à l'intérieur ou à l'extérieur du sanitaire, doit-il être hors débattement de toute porte (porte du sanitaire ou porte commune du bloc sanitaire) ?

Réponse :

Non, l'article 12 / II, 1° spécifie "en-dehors du débattement de porte" uniquement pour l'espace d'usage. Cet espace d’usage est utilisé pour positionner le fauteuil lorsque l’on ferme la porte. Par contre, le demi-tour peut s'effectuer avant ou après fermeture de la porte c’est pourquoi l’espace de rotation de diamètre 1,50 m n’est pas obligatoirement hors débattement de porte.

K.7 - Urinoirs en batterie

Les urinoirs en batterie doivent être disposés à des hauteurs différentes. Peut-on avoir plus de précision sur les hauteurs à respecter ?

Réponse :

L'objectif est d'apporter une "offre d'urinoirs" aux personnes de petite taille pour lesquelles aucune dimension particulière de hauteur d'atteinte n'a été fixée par la réglementation. On est tenté de faire un parallèle avec les enfants mais il faut savoir qu'une personne de petite taille peut aussi avoir les bras ou les jambes atrophiés.

Pour des urinoirs, les fabricants préconisent des solutions, par exemple " La hauteur de mise en oeuvre des urinoirs est fonction des utilisateurs. La hauteur du bol de l'urinoir varie de 45 cm pour des enfants de 3 à 6 ans à 65-70 cm pour des adultes."

La circulaire cite également la possibilité d’installer des urinoirs « toute hauteur ».

 

Mentions légales | Plan du site | Réalisation DHUP-CSTB | Illustrations P-A Thierry