Qu'il s'agisse de neuf ou d'existant, les textes relatifs à l'accessibilité des ERP stipulent que les sanitaires doivent comporter au moins un cabinet d'aisance adapté lorsque des sanitaires sont prévus pour le public.
Quand a-t-on l'obligation d'installer des sanitaires à la disposition du public dans un ERP ?
Réponse :
L’obligation de sanitaires n’est pas prévue dans le CCH.
Par ailleurs, les dispositions relatives aux sanitaires des ERP, décrites par le Règlement Sanitaire Départemental type (RSD) à l'article 67, indiquent :
"Dans les établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d’aisances et urinoirs".
Ainsi, de part l’absence réglementaire par le CCH d’obligation, il est recommandé de s'appuyer sur le RSD.
Dans le cas d'installation de sanitaires ouverts au public, leur aménagement est soumis aux dispositions prévues dans les articles 12 des arrêtés du 08 décembre 2014 et du 20 avril 2017.
Dans quel cas l'installation d'un cabinet accessible permettant les deux types de transfert est-elle obligatoire ? Comment s'effectue le calcul permettant l'équitable répartition ?
Réponse :
Dans l'arrêté du 20 avril 2017, il est indiqué qu'un "cabinet d'aisances accessible peut permettre les deux types de transfert" (Art.12.II.1).
Si ce type d'installation est permis, il n'est néanmoins pas obligatoire.
Ce même arrêté dispose que "chaque niveau accessible,lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, comporte au moins un cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible." (Art.12.I)
Dans ce cas, la répartition des TD/TG est alors définie pour chaque niveau accessible.
Le sens de transfert d'un sanitaire doit-il toujours être indiqué, même s'il n'y en a qu'un seul ?
Dans le cas où le(s) sanitaire(s) avec transfert à droite et le(s) sanitaire(s) avec transfert à gauche ne se situent pas au même étage, faut-il prévoir une signalétique spécifique pour l'indiquer ?
Réponse :
L'article 12 de l'arrêté du 20 avril 2017 précise que :
"Le sens de transfert est indiqué sur la porte de chaque cabinet adapté par un pictogramme adapté". Il s'agit donc bien d'une obligation pour tous les sanitaires adaptés, même si l'établissement n'en comporte qu'un.
En revanche, il est nullement obligatoire d'indiquer la présence et l'emplacement d'un sanitaire proposant un autre sens de transfert quand on se trouve devant un sanitaire, ni même d'installer une signalétique précisant la localisation de tous les sanitaires adaptés de l'établissement.
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