Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

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Les questions / réponses

L - Sanitaires

QR 143 - Obligation de sanitaires à disposition du public dans un ERP

Qu'il s'agisse de neuf ou d'existant, les textes relatifs à l'accessibilité des ERP stipulent que les sanitaires doivent comporter au moins un cabinet d'aisance adapté lorsque des sanitaires sont prévus pour le public.

Quand a-t-on l'obligation d'installer des sanitaires à la disposition du public dans un ERP ?

Réponse :

L’obligation de sanitaires n’est pas prévue dans le CCH. 

Par ailleurs, les dispositions relatives aux sanitaires des ERP, décrites par le Règlement Sanitaire Départemental type (RSD) à l'article 67, indiquent :

"Dans les établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d’aisances et urinoirs".

Ainsi, de part l’absence réglementaire par le CCH d’obligation, il est recommandé de s'appuyer sur le RSD. 

Dans le cas d'installation de sanitaires ouverts au public, leur aménagement est soumis aux dispositions prévues dans les articles 12 des arrêtés du 08 décembre 2014 et du 20 avril 2017. 

 

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