Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les questions / réponses

N - Eclairages

N.1.1 - Places adaptées

Dans les salles de spectacles, lorsque les places correspondent à des tarifs différents, doit-il être prévu des places adaptées dans chacune des catégories tarifaires ?

Réponse :

Le calcul du nombre de places adaptées porte sur l'ensemble des places de l'établissement. Le prix des places peut être un élément de répartition à retenir, la différence de prix induisant une différence de prestation.

Si le nombre de places accessibles imposé est inférieur au nombre de catégories tarifaires alors ces places doivent être réparties de la manière la plus judicieuse (quitte à prévoir un tarif « adapté » si les places accessibles sont les plus chères).

N.1.2 - nombre de places adaptées public assis

Comment doit-on interpréter la notion de "tranche ou fraction de 50 places en sus" dans le calcul du nombre de places adaptées pour le public assis ?

Réponse :

- Obligation liée à une "tranche" : il faut que la tranche soit entière (50 places assises) pour que l'obligation correspondante soit due.

- Obligation liée à une "fraction de 50 places en sus" : pour toute partie de tranche en plus d'une ou de plusieurs tranches de 50 places assises, l'obligation correspondante est due (1 place adaptée supplémentaire).

 

 

Si l'on prend l'exemple d'une salle de spectacle de 162 places le nombre d'emplacement adaptés se calcule de la façon suivante :

- une première tranche de 50 : 2 places

- deux tranches supplémentaires de 50 : +2 places

- 3ème fraction de 50 pour les 12 places restantes : +1 place

Soit un total de 5 places.

N.2.1 - Locaux d'hébergement

Un hôpital de jour, qui ne comporte pas de locaux à sommeil au sens de la réglementation incendie, doit-il comporter des chambres adaptées telles que défini à l'article 17 de l'arrêté "ERP neufs" ?

Réponse :

Bien que les chambres d'un hôpital de jour ne soit pas considérées au titre de la réglementation incendie comme des locaux à sommeil, un hôpital de jour doit comporter des chambres adaptées telles que défini à l'article 17 de l'arrêté "ERP neufs".

Il est par contre bien entendu que l'obligation de chambres adaptées s'impose uniquement dans le cas où des chambres sont prévues.

N.2.2 - Résidence de tourisme classée ERP / nombre de logements accessibles

Pour les établissements recevant du public comportant des locaux à sommeil, l’article 17 / II / 1° de l’arrêté du 1er août 2006 prévoit un nombre de chambre adaptées défini selon la capacité de l’établissement.

Dans le cas d’une résidence de tourisme classée établissement recevant du public (propriétaire unique – définition article O1 du règlement de sécurité incendie), comment est calculé le nombre de logements adaptés ?

(mise à jour du 2 mai 2013)

 Réponse :

 Pour les résidences de tourisme classé ERP, le mode de calcul d’appartements adaptés applicable est celui donné par l’article 17 de l’arrêté du 1er août 2006, c’est à dire :

-         1 logement adapté si la résidence ne comporte pas plus de 20 logements

-         2 logements adaptés si l’établissement ne comporte pas plus de 50 logements

-         au delà, un logement supplémentaire par tranche de 50 logements supplémentaires

 Les logements adaptés sont répartis entre les différents niveaux desservis par ascenseur

 Les différentes typologies de logements doivent être représentées parmi les logements accessibles.

 

N.2.3 - Locaux d'hébergement / chambre adaptée / seconde porte

Lorsque, dans une chambre, une seconde porte donne accès à une pièce contiguë (salle de bains par exemple), cette seconde porte peut-elle débattre sur l’espace libre autour du lit ou l’espace de rotation ? Quid du débattement d'une fenêtre ou d'une porte-fenêtre ?

Réponse :

Oui, pour cette seconde porte, un débattement sur l'espace libre autour du lit ou sur l'espace de rotation est acceptable à condition que l'on puisse pénétrer dans la pièce contiguë (L1 + L2 > 2 m).

Il en est de même pour les fenêtres et les portes-fenêtres.

Pour la porte principale de la chambre voir la question N.2.4

N.2.4 - Chambre adaptée / espace autour du lit

Peut-on admettre que du mobilier fixe type tables de nuit, encadrement de lit avec étagères, ou placard empiètent sur l’espace de 0,90 m autour du lit ?

Réponse:

Non, la chambre doit être adaptée d’emblée. La notion de "passage" définie au "2° / caractéristiques dimensionnelles" n'est pas compatible avec la présence d'obstacles fixes. Cela signifie notamment que l'espace de manœuvre doit être préservé sur l'intégralité des 3 côtés du lit, ce qui interdit par exemple la présence d’un placard sur cet espace.

On tolérera la réduction ponctuelle occasionnée par un radiateur, ou d'un mobilier fixe placé en tête de lit.

N.2.5 -Chambre adaptée / passage sur les côtés du lit

La chambre accessible doit offrir, hors débattement de porte, un passage d’au moins 0,90m sur les 2 grands côtés du lit, de 1,20m sur le petit côté libre du lit et un espace libre circulaire d’au moins 1,50m de diamètre. Peut on avoir le débattement de la porte principale de la chambre dans les coins du lit (espace signalé par le « ? » dans le schéma ci-contre)?

Réponse:

Pour ce qui est de la porte d'accès à la chambre le débattement de porte sur "le coin" formé à la rencontre de deux "passages" perpendiculaires est accepté.

Pour les portes secondaires voir la question N.2.2

 

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