Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

C - Stationnement automobile

QR 169 - Stationnement adapté d'un ERP accessible au 31 decembre 2014 : mise en conformité par rapport à la nouvelle réglementation?

La nouvelle réglementation ERP dans un cadre bâti existant impose des exigences plus soutenues sur les places de stationnement adaptées que l'ancienne réglementation (notamment la sur-longueur de 1m20). Doit-on rendre conformes à la nouvelle réglementation les places de stationnement adaptées d'un ERP qui était accessible au 31 décembre 2014 (c'est-à-dire conforme à la réglementation antérieure au 1er janvier 2015) ?

Réponse :

Non, puisque l'art. R.111-19-8 du CCH pose que la conformité des établissements dont les travaux de mise en accessibilité ont été autorisés avant le 1er janvier 2015 doit être appréciée au regard de la réglementation en vigueur avant cette date. En conséquence, il n'y a pas d'obligation de rendre conformes à la nouvelle réglementation du 8 décembre 2014 les places adaptées existantes d'un ERP déclaré accessible au 31 décembre 2014. Cependant, si des travaux sont engagés par la suite sur ces places de stationnement adaptées, il conviendra de respecter la réglementation en vigueur.

 

 

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