Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

L - Sanitaires

QR 143 - Obligation de sanitaires à disposition du public dans un ERP

Qu'il s'agisse de neuf ou d'existant, les textes relatifs à l'accessibilité des ERP stipulent que les sanitaires doivent comporter au moins un cabinet d'aisance adapté lorsque des sanitaires sont prévus pour le public.

Quand a-t-on l'obligation d'installer des sanitaires à la disposition du public dans un ERP ?

Réponse :

L’obligation de sanitaires n’est pas prévue dans le CCH. 

Par ailleurs, les dispositions relatives aux sanitaires des ERP, décrites par le Règlement Sanitaire Départemental type (RSD) à l'article 67, indiquent :

"Dans les établissements ouverts ou recevant du public doivent être aménagés, en nombre suffisant et compte tenu de leur fréquentation, des lavabos, des cabinets d’aisances et urinoirs".

Ainsi, de part l’absence réglementaire par le CCH d’obligation, il est recommandé de s'appuyer sur le RSD. 

Dans le cas d'installation de sanitaires ouverts au public, leur aménagement est soumis aux dispositions prévues dans les articles 12 des arrêtés du 08 décembre 2014 et du 20 avril 2017. 

QR 182 - Largeur des portes des sanitaires, douches ou cabines non adaptés des ERP situés dans un cadre bâti existant

L'arrêté du 8 déc. 2014 comporte-t-il une exigence sur la largeur des portes des sanitaires, douches ou cabines non adaptés aux personnes handicapées (mais accessibles aux personnes valides), comme c'était le cas antérieurement ?

Réponse :

Non, l'arrêté du 8 décembre 2014 ne comporte aucune disposition vis-à-vis de la largeur des portes des sanitaires, des douches ou des cabines non adaptés.

Cette exigence, présente dans l'arrêté du 1er aout 2006 et qui était applicable aux ERP existants jusqu'au 31 décembre 2014, leur imposait une largeur minimale de 0,80m pour les "portes des sanitaires, des douches et des cabines d'essayage ou de déshabillage non adaptés". Cette disposition n'a pas été reprise dans l'arrêté du 8 décembre 2014.

Les articles 12 et 18 de l'arrêté du 8 décembre 2014, relatifs respectivement aux sanitaires et aux "cabines et espaces à usage individuels" ne comportent donc pas de disposition particulière concernant les largeurs de portes. En conséquence, les portes des sanitaires, douches ou cabines non adaptés, au sens des articles 12 et 18 ne sont pas soumises aux exigences dimensionnelles de l'article 10.

 

QR 241 - Que signifie "A défaut"

"Dans le cas où cet espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est situé à l'extérieur du cabinet d'aisances adapté pour les personnes handicapées, il est situé devant la porte ou, à défaut, à proximité de celle-ci."

Que signifie "à défaut" ?

Réponse :

L'indication "à défaut" implique qu'il doit exister des motifs sérieux pour ne pas placer l'espace de manœuvre à l'intérieur du cabinet d'aisance ou à l'extérieur et devant la porte. Le demandeur pourra avoir à justifier sa demande à l'aide d'un plan montrant l’impossibilité de réaliser l’espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour à l'intérieur ou devant la porte.

 

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