Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement
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P - Etablissements recevant du public assis

QR 124 - Accessibilité des salles comportant des gradins

Les règles relatives aux circulations verticales des établissements recevant du public s'appliquent t-elles aux escaliers situés dans les salles comportant des gradins telles que les salles de spectacle ou les salles de cinéma ?

Réponse :

Les dispositions spécifiques relatives aux établissements recevant du public assis, décrites aux articles 16 des arrêtés du 08 décembre 2014 (cadre bâti existant) et du 20 avril 2017 (construction), ne permettent pas de considérer les emmarchements des gradins et les gradins comme des circulations intérieures verticales ou horizontales.

Toutefois, la dernière phrase de l’article 16 de l’arrêté du 20 avril 2017 précise que « les emmarchements de gradins respectent les dispositions du 2° de l'article 7-1 à l'exception de la disposition concernant l'éclairage ».

Cette mesure, dans une logique de bon sens, peut s’appliquer aux salles existantes.

 

QR 150 - Calcul du nombre de places adaptées public assis

Comment doit-on interpréter la notion de

Réponse :

Tant l'art. 16 (II 1°) de l'arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs) que l'art. 16 (II 1°) de l'arrêté du 08 décembre 2014 (cadre bâti) précisent, dans les mêmes termes, l'obligation d'un nombre d'emplacements accessibles aux personnes en fauteuil roulant dans les établissements et installations recevant du public assis :

"Le nombre d'emplacements accessibles est d'au moins 2 jusqu'à 50 places et d'un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus. Au-delà de 1 000 places, le nombre d'emplacements accessibles, qui ne saurait être inférieur à 20, est fixé par arrêté municipal."

Si l'on prend l'exemple d'une salle de spectacle de 162 places, le nombre d'emplacements adaptés se calcule de la façon suivante :

- une première tranche de 0à 50                                  :    2 places

- une tranche supplémentaire de 51 à 100                : + 1 place

- une tranche supplémentaire de 101 à 150              : + 1 place

- 3ème fraction de 50 pour les 12 places restantes : + 1 place

Soit un total de 5 places.


 

 

 

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