Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

P - Etablissements recevant du public assis

QR 150 - Calcul du nombre de places adaptées public assis

Comment doit-on interpréter la notion de

Réponse :

Tant l'art. 16 (II 1°) de l'arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs) que l'art. 16 (II 1°) de l'arrêté du 08 décembre 2014 (cadre bâti) précisent, dans les mêmes termes, l'obligation d'un nombre d'emplacements accessibles aux personnes en fauteuil roulant dans les établissements et installations recevant du public assis :

"Le nombre d'emplacements accessibles est d'au moins 2 jusqu'à 50 places et d'un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus. Au-delà de 1 000 places, le nombre d'emplacements accessibles, qui ne saurait être inférieur à 20, est fixé par arrêté municipal."

Si l'on prend l'exemple d'une salle de spectacle de 162 places, le nombre d'emplacements adaptés se calcule de la façon suivante :

- une première tranche de 0à 50                                  :    2 places

- une tranche supplémentaire de 51 à 100                : + 1 place

- une tranche supplémentaire de 101 à 150              : + 1 place

- 3ème fraction de 50 pour les 12 places restantes : + 1 place

Soit un total de 5 places.


 

 

 

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