Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement
Attention : recodification du CCH au 1er juillet 2021. Cliquez ici pour plus d'informations ou accédez directement aux tables de correspondance.

Q - Chambres des établissements comportant des locaux d'hébergement

QR 152 - Nombre de logements accessibles dans une résidence de tourisme

Comment calcule-t-on le nombre de logements adaptés dans une résidence de tourisme ?

Réponse :

Tout dépend du classement de la résidence :


- Si elle est classée en ERP, ce sont les articles 17 des arrêtés du 08 décembre 2014 (cadre bâti existant) et du 20 avril 2017 (construction) qui s'aappliquen. Ils disposent que le nombre minimal de chambres adaptées dans les établissements autres que les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes ou de personnes présentant un handicap moteur, ERP comportant des locaux d’hébergement, se définit de la façon suivante :


1 chambre si l'établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ;

2 chambres si l'établissement ne compte pas plus de 50 chambres ;

1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de 50.


Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveaux accessibles (arrêté du 8/12/14) ou entre les différents niveaux desservis par ascenseur (arrêté du 20/04/17).


- Si elle est classée en logements temporaires (logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente), c'est l'arrêté du 14 mars 2014 qui s'applique. Il prévoit que 10% des logements (avec un logement minimum) offre des caractéristiques supplémentaires et que ceux-ci soient donc adaptés. Ils sont proportionnellement répartis entre les différents type de logements proposés.

 

QR 244 - Non obligation de chambre dans nouvel aménagement

La disposition de l'article 17 de l'arrêté du 8 décembre 2014 concernant la non obligation de chambre accessible dans un établissement de moins de 10 chambres n'en comportant aucune au rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur s'applique-t-elle aussi lors de l'aménagement d'un hôtel?

Réponse :

L'arrêté du 8 décembre 2014, relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissement recevant du public situés dans un cadre bâti existant concerne aussi bien l'aménagement ou la modification d'ERP existant que l'aménagement d'un nouvel ERP dans du cadre bâti existant.


Ainsi, lors de l'aménagement d'un hôtel de moins de 10 chambres dans des locaux déjà existants, et si aucune chambre n'est aménagée en rez-de chaussée ou en étage desservi par ascenseur, alors aucune chambre adaptée n'est due.

 

 

Mentions légales | Liens utiles | Plan du site | Réalisation DHUP-CSTB-Cerema | Illustrations P-A Thierry | Mise à jour : 10/09/2021