Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

A - Généralités et définitions

QR 233 - Règles d'accessibilité applicables lors de la création de surfaces et volumes nouveaux dans un logement

Dans un logement, l'agrandissement d'une salle de bain ou la transformation d'un salon en 2 chambres par décloisonnement / (re-)cloisonnement sont-ils considérés comme de la création de surfaces et de volumes nouveaux ? Faut-il appliquer une réglementation à ces nouvelles pièces et si oui laquelle ?

Réponse :

La transformation intérieure d'un logement existant par la suppression ou l'ajout de cloisons ne peut être considérée comme de la création de surfaces ou de volumes nouveaux. Ainsi il n'y a pas lieu d'appliquer les règles du neuf dans ces pièces nouvellement créées ou modifiées au sein d'un logement existant.

 

 

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