Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

F - Circulations intérieures verticales des parties communes

QR 41 - Référentiel réglementaire applicable aux bâtiments d’habitation existants

Quelles sont les obligations en matière d'accessibilité lors de travaux de rénovation de bâtiments d'habitation ou lors de la création de logements par changement de destination ?

Réponse :

 

La réglementation accessibilité ne s’applique pas lors de la réalisation de travaux d’entretien, de maintenance, de réparation.

 

 

 

Lors de la réalisation de travaux de rénovation ou lors de la création de logements par changement de destination, il convient :

- pour les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants de maintenir les conditions d'accessibilité existantes ;

- pour la création de surfaces ou de volumes nouveaux dans les parties communes et pour la création de nouveaux logements de respecter les règles du neuf avec possibilité de recourir aux atténuations décrites dans l'arrêté du 26 février 2007.

 

 

 

Dans le cas où le rapport coût des travaux / valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 80 % (R. 111-18-9 du CCH), alors il convient de respecter les règles du neuf sans possibilité d’atténuations dans les cas suivants :

- pour toutes les parties communes du bâtiment, extérieures et intérieures, même si elles ne font pas l’objet de travaux ;

- pour les places de stationnement privatives, celliers, caves privatifs et logements où sont réalisés des travaux.

 

 

 

Dans tous les cas et quel que soit le montant de travaux engagé, des dérogations peuvent être accordées sous certaines conditions (R. 111-18-10 du CCH).

 

 

 

Pour plus d'informations, voir l'annexe 9 de la circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 nov. 2007.

 

 

 

Illustration :

 

 

 

Prenons l'exemple d'un bâtiment qui comporterait un commerce au rez-de-chaussée, des bureaux à l'étage et des combles non utilisés. A l'étage et dans les combles sont créés des logements par changement de destination, qui conduisent à classer le bâtiment en BHC. L'opération n'est pas concernée par l'article R111-18-9 (coût de l'opération inférieur à 80% de la valeur du bâtiment).

Or l'escalier existant qui desservait les combles et qui dessert désormais Les logements (et donc "devient" escalier commun) n'est pas conforme (largeur insuffisante, hauteur de marches trop importante, etc.). L'escalier peut-il être maintenu en l'état ou doit-il faire l'objet de travaux de mise en accessibilité  ?

 

 

 

Bien que suite à la requalification des combles, l'escalier "devienne" partie commune, cela n'est pas à interpréter comme une création de surface ou de volume nouveau. Ainsi, l'escalier peut-être maintenu en l'état. Si des travaux sont réalisés, il conviendra de maintenir les conditions d'accessibilité existantes.

 

 

QR 213 - Main courante située sur le fut central : contraste tactile

La réglementation précise que, dans le cas d'un escalier commun à fut central, la main-courante côté fût n'a pas à se prolonger horizontalement "si celle-ci présente un contraste tactile permettant à une personne présentant une déficience visuelle de détecter la présence d'un palier" (art. 6.1. 3°). Comment comprendre cette obligation de "contraste tactile" ?

Réponse :

La partie horizontale de la main courante permet d'alerter les personnes présentant une déficience visuelle de la fin de la volée de marches et donc de leur arrivée sur un palier. En l'absence d'un prolongement horizontal de la main courante, il est nécessaire de conserver cette information. 

Cela peut se faire par le biais d'un repère tactile (picots) constitué par exemple d'une platine fixée sur la main-courante indiquant le numéro de l'étage en braille. 

 

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