Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

I - Equipements et dispositifs de commande et de service des parties communes

QR 214 - Boîte aux lettres : accessibilité de la serrure et prise en main du courrier

Sur certaines opérations comportant de nombreux logements, il peut parfois être difficile de positionner 30% de boîtes aux lettres accessibles entre 90cm et 1m30. Peut-on accepter une serrure à 90cm et un plancher bas de la boîte en dessous de 90cm ? Peut-on accepter une serrure en dessous de 1m30 et un plancher haut de la boite au-dessus de 1,30m ?

Réponse :

Le I. de l'article 9 de l'arrêté du 24 décembre 2015 rappelle l'objectif d'usage pour l'accès aux boites aux lettres. Indépendamment de leur nombre, l'occupant d'un logement doit pouvoir atteindre et manœuvrer sa serrure pour ouvrir sa boîte aux lettres et doit pouvoir atteindre le fond de sa boîte pour accéder à son courrier.

Pour répondre à cet objectif, la serrure et le plancher bas de la boîte doivent être positionnés entre 90cm et 1m30. La fente et le plancher haut de la boîte ne sont pas concernés par cette exigence.

 

QR 192 - Boîtes aux lettres regroupées/ensemble résidentiel

Dans le cas d'ensembles résidentiels regroupant plusieurs maisons individuelles, avec les boîtes aux lettres regroupées en entrée d'opération, la règle des 30% est-elle applicable par analogie ?

Réponse :

Les exigences de l’arrêté du 24 décembre 2015 concernent l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Ainsi la rédaction de son article 9 II. 2° ne laisse pas d’ambiguïté puisque « s'agissant des ensembles de boîtes aux lettres normalisées, cette obligation [d'atteinte : hauteur située entre 90 cm et 130 cm, position à 40 cm minimum d'un angle rentrant et présence d'un espace d'usage au droit de l'équipement] ne concerne que 30 % d'entre elles avec un minimum d'une boîte aux lettres ».

 

 

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