Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

M - Caractéristiques des logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenseur ou suceptibles de l'être

QR 217 - Exigences relatives aux portes palières de logement : espace de manoeuvre de porte et distance d'un angle rentrant

Dans la nouvelle réglementation applicable aux logement neufs (PC à compter du 1er avril 2016), l'espace de manœuvre devant la porte palière et les distances d'un angle rentrant de 40cm pour la poignée et 30cm pour la serrure sont-ils toujours dus quelque soit le logement côté extérieur ? Et côté intérieur ?

Réponse :

D'une part, l'art. 1 précise que les espaces de manœuvre de porte ne sont pas dus "pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant et non susceptibles de l'être".

D'autre part, la disposition relative à la distance des poignées et serrures pour le côté intérieur du logement a été déplacée de l'art. 11 (caractéristiques de base des logements) à l'art. 13 (logements en RdC ou desservis par ascenseur ou susceptibles de l'être).

En revanche, les exigences pour la manœuvre des portes palières côté circulation commune sont toujours définies dans l'article 8, comme pour toutes les portes donnant sur les parties communes, et les dispositions de ce dernier n'ont pas été modifiées.

Ainsi pour tout logement : la distance de la poignée / serrure de la porte palière par rapport à un angle rentrant est exigée côté extérieur des logements.

Le maintien de cette disposition est volontaire car il s’agit de confort pour tous pour la manœuvre du dispositif d'ouverture de la porte palière.

Pour les logements situés en RdC ou en étages desservis par ascenseur ou susceptibles de l'être : la distance de la poignée / serrure de la porte palière par rapport à un angle rentrant est due de chaque côté, au même titre que les espaces de manœuvre de porte.

 

QR 218 - Logements neufs réalisés sur plusieurs niveaux pour MI et BHC : nature de la réservation à prévoir pour l'installation ultérieure d'un élévateur

L'article 13 de l’arrêté du 24 décembre 2015 impose, pour les logements réalisés sur plusieurs niveaux et si le bâtiment est soumis à des contraintes liées aux caractéristiques de l'unité foncière ou aux règles d'urbanisme, de prévoir une réservation dans le gros œuvre permettant l'installation ultérieure d'un élévateur vertical : au moment des travaux, de quelle nature cette réservation doit-elle s'entendre ?

Réponse :

L'emplacement de la réservation n'est pas nécessairement tracé au sol ou pré-encloisonné.

Néanmoins il est indispensable que cette réservation figure sur les plans de conception pour vérifier l'absence de réseaux à l'emplacement de cette réservation.

Tout comme, il est également indispensable de prévoir un renforcement structurel pour la réalisation ultérieure de la trémie.

 

QR 254 - Superposition espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour et espace douche - douche

1. Dans le cas d'une douche sans ressaut installée dès la construction, l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour peut-il se superposer à l'espace de douche de dimensions 0.9 m x 1.2 m prévu par l'article 15 de l'arrêté du 24 décembre 2015 ?

2. Peut-on appliquer cette disposition lorsqu'une douche sans ressaut n'est pas installée dès la construction ?

3. Est-il possible de prévoir une paroi vitrée, y compris pivotante, sur cet espace ?

Réponse :

L'objectif de la réglementation est de permettre l'utilisation des salles d'eau dans les logements accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, et ce en toute autonomie. Pour ce faire, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour doit être aménagé dans au moins une des salles d'eau de ces logements, quelles que soient leurs configuration. D'après l'annexe 2 de l'arrêté du décembre 2015, l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour doit être plat et sans obstacle. Aussi :

1. Dans le cas spécifique où une douche sans ressaut est installée dès la construction, alors elle est considérée comme faisant partie du cheminement. Le projet peut donc prévoir que l'espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour se superpose à l'espace de douche.

2. Dans le cas où la salle d'eau est équipée à la construction d'une baignoire, d'une douche avec ressaut ou aucune des 2 (voir QR 251), et si l'aménagement ultérieur d'une douche sans ressaut a été prévu dès la construction (positionnement des organes d'évacuation des eaux, traitements acoustiques et décaissé dans la dalle), cet espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour peut alors empiéter sur l'espace de douche sans pour autant empiéter sur les équipements installés à la construction (baignoire ou douche) (voir schéma ci-dessous).
Dans le cas contraire, c'est-à-dire si l'installation ultérieure d'une douche sans ressaut n'est pas prévue dès la construction, alors cet espace doit être positionné en dehors de l'espace dévolu à la douche.

3. Enfin, une paroi vitrée, y compris pivotante, constitue par nature un obstacle et ne peut donc pas empiéter sur cet espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour. Seuls les chevauchements de cet espace avec le lavabo ou le débattement de la porte sont autorisés.

 

QR 261 - Utilisation espace d'usage sanitaires - logement évolutif

Dans le cas des logements évolutifs, est-il possible d’utiliser l'espace d'usage à coté de la cuvette à d'autres fins telles qu'un placard dès la construction ?

Réponse :

Oui, il est tout à fait possible d'utiliser l'espace d'usage à côté de la cuvette à d'autres fins telles qu'un placard dès la construction.


Le R. 111-18-2 du CCH prévoit que les logements évolutifs doivent, dès leur construction, respecter les dispositions prévues au 1 de ce même article et permettre à une personne handicapée d'utiliser le séjour et un cabinet d'aisance dans les conditions prévues au 2 de ce même article.


Or le 2. du R. 111-18-2 prévoit qu " une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être aménagés à d'autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d'en rétablir la possibilité d'utilisation par une personne en fauteuil roulant".

 

 

Mentions légales | Liens utiles | Plan du site | Réalisation DHUP-CSTB-Cerema | Illustrations P-A Thierry | Mise à jour : 24/10/2018