Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

M - Caractéristiques des logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenseur ou suceptibles de l'être

QR 217 - Exigences relatives aux portes palières de logement : espace de manoeuvre de porte et distance d'un angle rentrant

Dans la nouvelle réglementation applicable aux logement neufs (PC à compter du 1er avril 2016), l'espace de manœuvre devant la porte palière et les distances d'un angle rentrant de 40cm pour la poignée et 30cm pour la serrure sont-ils toujours dus quelque soit le logement côté extérieur ? Et côté intérieur ?

Réponse :

D'une part, l'art. 1 précise que les espaces de manœuvre de porte ne sont pas dus "pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant et non susceptibles de l'être".

D'autre part, la disposition relative à la distance des poignées et serrures pour le côté intérieur du logement a été déplacée de l'art. 11 (caractéristiques de base des logements) à l'art. 13 (logements en RdC ou desservis par ascenseur ou susceptibles de l'être).

En revanche, les exigences pour la manœuvre des portes palières côté circulation commune sont toujours définies dans l'article 8, comme pour toutes les portes donnant sur les parties communes, et les dispositions de ce dernier n'ont pas été modifiées.

Ainsi pour tout logement : la distance de la poignée / serrure de la porte palière par rapport à un angle rentrant est exigée côté extérieur des logements.

Le maintien de cette disposition est volontaire car il s’agit de confort pour tous pour la manœuvre du dispositif d'ouverture de la porte palière.

Pour les logements situés en RdC ou en étages desservis par ascenseur ou susceptibles de l'être : la distance de la poignée / serrure de la porte palière par rapport à un angle rentrant est due de chaque côté, au même titre que les espaces de manœuvre de porte.

 

 

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