Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

O - Adaptablilité de la salle d'eau

QR 251 - Equipement salles d'eau si plusieurs dans le logement

Dans le cas d'un logement accessible, la salle d'eau de l'unité de vie, située au niveau d'accès du logement, doit-elle être équipée d'une douche ou d'une baignoire à la livraison si une autre salle d'eau (non accessible) en est déjà équipée à l'étage ?

Réponse :

La réglementation accessibilité, en particulier le R. 111-18-2 du CCH et l'article 15 de l'arrêté du 24 décembre 2015, prévoit que la salle d'eau accessible (au niveau d'accès du logement sauf en cas de contraintes liées à l'unité foncière ou aux règles d'urbanisme) présente des caractéristiques minimales, dont le pré-équipement (positionnement des organes d'évacuation des eaux usées en vue de l'aménagement ultérieure d'une douche à réseau limité), sans pour autant en imposer l'équipement initial (telle qu'une douche ou baignoire). Néanmoins la loi SRU impose qu'un logement décent comporte une installation sanitaire "équipée pour la toilette corporelle comportant une baignoire ou une douche" (Art. 3 du décret n°2002-120).

Ainsi, dans la mesure où le logement dispose d'une salle de bain à l'étage, même non accessible, équipée d'une douche ou d'une baignoire, la douche de la salle d'eau accessible de l'unité de vie peut ne pas être installée à la réception.

Pour des questions de qualité d'usage, il est cependant préférable d'équiper également la salle d'eau accessible située au niveau d'accès du logement.

 

 

 

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