Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les questions / réponses

A - Généralités et définitions

A.1 - Changement de destination : définition

Lorsque le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 évoque la notion de "changement de destination", quelles sont ces destinations ?
(publiée le 03.07.15)

Réponse :

Les destinations qui peuvent être retenues pour une construction sont au nombre de 9 et sont définies par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme et correspondent :

- à l'habitation,
- à l'hébergement hôtelier,
- aux bureaux,
- au commerce,
- à l'artisanat,
- à l'industrie,
- à l'exploitation agricole ou forestière,
- à la fonction d'entrepôt,
- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Il revient au demandeur de qualifier (information déclarative) la destination de la construction initiale et celle de son projet, pour apprécier s’il y a ou non changement de destination.

Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des neuf destinations ci-dessus à une autre de ces catégories.

A.2 - Changement de destination : Application

Suite aux ajustements normatifs de 2014 en matière d'accessibilité, la notion de changement de destination doit-elle encore être prise en compte pour définir le référentiel réglementaire applicable à un ERP ? A un bâtiment d'habitation ?
(publiée le 03.07.15)

Réponse :

En matière d'accessibilité dans les ERP, la notion de changement de destination n'a plus d'importance. Le champ réglementaire de l'existant (arrêté du 8 décembre 2014) est applicable à tout ERP "situé dans un cadre bâti existant", ce qui inclut tout ERP existant, et tout ERP nouvellement crée et situé dans un cadre bâti existant, qu'il y ait ou non changement de destination.

En revanche, cette notion est toujours valable dans le champ de l'habitation. En effet, les articles R.111-18-8 à R. 111-18-11 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent "aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination".

A.3 - Solution d’effet équivalent – Définition

Comment définir la notion de solution d'effet équivalent ?
(publiée le 04.06.15)

Réponse :

La nouvelle réglementation prévoit un découpage en objectifs de résultat (paragraphe I de chaque article : « Usages attendus ») et en moyens permettant de remplir chaque objectif (paragraphe II de chaque article : « Caractéristiques minimales »).

L’introduction des solutions d’effet équivalent a pour objectif de permettre au maître d’œuvre de proposer d’autres moyens de répondre à l’objectif d’accessibilité et d’introduire une souplesse aux modalités de mise en œuvre des dispositions techniques d’accessibilité telles que précisées par l'arrêté.

Ces solutions d’effet équivalent ont également pour objectif de permettre l’innovation technique pour répondre à l’enjeu de l’accessibilité. Il ne s’agit en aucun de déroger à l’accessibilité du cadre bâti.

A4. - Logement temporaire ou saisonnier existant comportant une partie ERP

Les résidences de tourisme et plus généralement les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière existants sont-ils considérés comme des ERP ? A ce titre, ont-ils l'obligation de réaliser un Ad'AP s'ils n'étaient pas accessibles au 31 décembre 2014 ?
(publiée le 11/07/16)

Réponse :

C'est le classement du bâtiment en ERP qui déclenche l'obligation de mise en accessibilité et par conséquent l'obligation de déposer un Ad'AP lorsque l'établissement n'est pas accessible. Lorsque la destination du bâtiment n'est pas évidente, il est nécessaire de se référer au classement du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).

Si le classement incendie est "ERP" alors l’établissement doit être accessible ou doit faire l'objet d'un Ad'AP. Si le classement incendie est "bâtiment d'habitation", alors l'accessibilité du bâtiment n'est pas obligatoire pour l'existant, y compris s'il s'agit de logements de type résidence de tourisme.

Dans le cas d'établissements classés "bâtiment d'habitation" contenant toutefois une ou plusieurs parties classées "ERP", l'obligation d'accessibilité ne s'applique que pour la zone recevant du public de ces ERP. Si ces parties de l'établissement ne sont pas accessibles au 31 décembre 2014, un Ad'AP doit être déposé. Les parties classées "bâtiment d'habitation" (logements, chambres) n'ont quant à elles pas d'obligation en matière d'accessibilité.

 

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