Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les questions / réponses

A - Généralités et définitions / article 17

A.1 – Habitations légères de loisir, produits touristiques similaires

Les habitations légères de loisir, telles que définies à l’article R.111-31 du code de l’urbanisme ainsi que les produits touristiques similaires tels que les cabanes, yourtes, roulottes, etc. relèvent-ils de la réglementation accessibilité applicable au cadre bâti ?
(publiée le 12.09.12)

Réponse :

Non car ces derniers ne sont pas considérés comme étant des constructions au sens du code de la construction et de l’habitation.

Par conséquent, ils ne relèvent pas de la réglementation accessibilité applicable au cadre bâti qui ne traite que des bâtiments en tant que construction.

Ceci étant, rien n’empêche leur concepteurs, sur une base volontariste, de réfléchir aux divers aménagements possibles qui permettrait de rendre accessibles ces produits touristiques.

En effet, bien que n’entrant pas dans le champs d’application des textes réglementaires applicables au cadre bâti, ils n’en demeurent pas moins concernés par l’esprit de la loi de 2005 qui prône l’accessibilité de tout à tous et la recherche d’un plus grand confort d’usage pour tous.

A.2 - Changement de destination : définition

Lorsque le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 évoque la notion de "changement de destination", quelles sont ces destinations ?
(publiée le 03.07.15)

Réponse :

Les destinations qui peuvent être retenues pour une construction sont au nombre de 9 et sont définies par l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme et correspondent :

- à l'habitation,
- à l'hébergement hôtelier,
- aux bureaux,
- au commerce,
- à l'artisanat,
- à l'industrie,
- à l'exploitation agricole ou forestière,
- à la fonction d'entrepôt,
- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Il revient au demandeur de qualifier (information déclarative) la destination de la construction initiale et celle de son projet, pour apprécier s’il y a ou non changement de destination.

Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une des neuf destinations ci-dessus à une autre de ces catégories.

A.3 - Changement de destination : Application

Suite aux ajustements normatifs de 2014 en matière d'accessibilité, la notion de changement de destination doit-elle encore être prise en compte pour définir le référentiel réglementaire applicable à un ERP ? A un bâtiment d'habitation ?
(publiée le 03.07.15)

Réponse :

En matière d'accessibilité dans les ERP, la notion de changement de destination n'a plus d'importance. Le champ réglementaire de l'existant (arrêté du 8 décembre 2014) est applicable à tout ERP "situé dans un cadre bâti existant", ce qui inclut tout ERP existant, et tout ERP nouvellement crée et situé dans un cadre bâti existant, qu'il y ait ou non changement de destination.

En revanche, cette notion est toujours valable dans le champ de l'habitation. En effet, les articles R.111-18-8 à R. 111-18-11 du CCH s'appliquent "aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination".

A.4 - Champ d'application des règles accessibilité dans les bâtiments d'habitation existants

Existe-t-il, à l'instar des ERP et IOP, une échéance de mise en accessibilité des bâtiments d'habitation existants ? Dans quel cas de figure un bâtiment d'habitation existant est-il soumis aux règles d'accessibilité ?
(publiée le 03.07.15)

Réponse :

Les bâtiments d'habitation existants ne sont pas soumis à une obligation de mise en accessibilité avant une date fixée, telle qu'elle s'impose aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public.

En revanche, dans certains cas de figure décrits aux articles R. 111-18-8 à R. 111-18-9 du CCH, certains efforts en matière d'accessibilité du cadre bâti doivent être faits, en particulier lorsque des travaux sont effectués et que leur montant dépasse 80% de la valeur du bâtiment (indexée sur la valeur INSEE de l'indice du coût de la construction).

Pour ce qui est du champ d'application :

Les articles R.111-18-8 à R. 111-18-11 du CCH définissent les dispositions applicables :

- aux BHC lorsqu’ils font l’objet de travaux : sont hors champ réglementaire de l’accessibilité les travaux effectués sur un ou plusieurs logements classés en MI ;
- et aux bâtiments existants où sont créés des logements (donc au moins 2) par changement de destination : sont donc hors champ réglementaire de l’accessibilité le cas de création d’un seul logement par changement de destination dans un bâtiment existant, y compris si in-fine il se classe en BHC, et le cas de création de plusieurs logements par changement de destination dans un bâtiment existant qui in-fine sera classé en MI.

 Dans tous les cas la maison individuelle existante est hors champ réglementaire.

A.5 - Définition d'"ensemble résidentiel"

Les textes du 24 décembre 2015 introduisent la notion d'"ensemble résidentiel". Quelle est sa définition ?
(publiée le 22.08.16)

Réponse :

Il s'agit d'un ensemble composé de maison(s) individuelle(s) et/ou bâtiment(s) d'habitation collectif(s).

Cette nouvelle dénomination découle de la fusion dans le nouvel arrêté des articles relatifs aux bâtiments d'habitation collectifs (articles 1 à 16 de l'arrêté du 1er août 2006) avec les articles relatifs aux maisons individuelles (articles 17 à 27 de l'arrêté du 1er août 2006).

 

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