Réglementation Accessibilité

Ministère du logement

Ministère du Logement

Les questions / réponses

C - Stationnement automobile / article 3

C.1 - Nombre de places adaptées

L'arrêté précise que " lorsqu'une ou plusieurs places de stationnement sont affectées à une maison individuelle, l'une au moins d’entre elles doit être adaptée et reliée à la maison par un cheminement accessible tel que défini à l’article 18. Lorsque cette place n'est pas située sur la parcelle où se trouve la maison, une place adaptée dès la construction peut être commune à plusieurs maisons.":

 

Dans un lotissement comportant un "espace de stationnement" commun à toutes les maisons mais dans lequel les places sont affectées à chacune des maisons, doit il y avoir une place adaptée par maison ou peut-on mutualiser entre les maisons (en gardant toujours le règle des moins de 30 mètres)?
(publiée le 06.07.12)

Réponse:

Il existe 3 cas pour le stationnement des maisons individuelles:

- le MO n'a pas prévu de stationnement: il n'est pas obligé de le faire.

- le MO prévoit uniquement un "espace de stationnement commun" pour plusieurs maisons individuelles (que les places soient affectées à une maison ou mutualisées) : dans ce cas l'une au moins des place doit être adaptée à moins de 30m de chaque maison. En effet, par analogie avec les bâtiments d'habitation collectif pour lesquels uniquement 5% des places doivent être adaptées, pour les maisons individuelles la place peut être mutualisée avec les maisons situées à moins de 30m.

-le MO prévoit des places "privées" uniquement sur les parcelles de chacune des maisons individuelles (place de stationnement ou garage): alors une place de stationnement par maison doit être adaptée.       

Place de stationnement adaptées

Commentaire

à l'intérieur de la parcelle

à l'extérieur de la parcelle

dans un garage

non située dans un garage

0

0

0

Aucune place affectées à la maison / pas d'obligation

X

Y

0

1 seule des X+Y places adaptée. De préférence le garage

0

0

Z

1 place adaptée commune à moins de 30m de la maison

X

Y

Z

Au choix dans l'ordre des recommandations:
- 1 place adaptée dans le garage
- 1 place sur la parcelle
- 1 place adaptée commune à moins de 30m de la maison

 

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